L'article R. 2223-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « agglomérée » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation prévue par l'article L. 2223-1 vaut décision de rejet. »