I. ― A l'article R. 2223-88, les mots : « aux deuxième et troisième tirets du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
II. ― A l'article R. 2223-93, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa. »