Au premier alinéa de l'article R. 2223-98 du même code, les mots : « l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » et les mots : « du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.