Au dernier alinéa de l'article D. 2223-84 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1335-1 à R. 1335-14 du code de la santé publique ».