Article 58 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires)

Après l'article D. 2572-1, il est inséré un article R. 2572-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 2572-2. - L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte. »