Article 10 AUTONOME (Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011 pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er.
L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.