Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision des chefs de cour qui les modulent compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents et réparties entre les fonctionnaires dont la valeur professionnelle les distingue, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations d'ancienneté d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié d' « Insuffisant » ou de « Très insuffisant ».