Article 9 AUTONOME (Décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée)

Les tableaux n°s 5, 6 et 7 de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 sont remplacés par les tableaux n°s 3, 4 et 5 en annexe de la présente décision.