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Article 4 AUTONOME (Décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 13 du 12 janvier 2011 relative à la rémunération pour copie privée)


Sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre.