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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 et de deux avenants conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle 2011 et les délais de paiement et acomptes)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 10 janvier 2011 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 et de deux avenants conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre portant respectivement sur la cotisation interprofessionnelle 2011 et les délais de paiement et acomptes)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.