Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Dans le cas où la mise à disposition des produits visés aux articles 2 et 3 ci-dessus recouvre ou inclut la fourniture de données sur support papier, il est perçu un supplément tarifaire de 0,3 € par page en noir et blanc et de 0,5 € par page en couleurs.