Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-107 du 27 janvier 2011 relatif à la désignation des ordonnateurs secondaires pour les missions et organismes à caractère juridictionnel)

L'article 32 du décret du 29 avril 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les organismes ou missions à caractère juridictionnel, il peut être dérogé par décret aux dispositions de l'article 20. »