C O N V E N T I O N
MODIFIANT LA CONVENTION EN DATE DU 10 FÉVRIER 1993 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANÇAISE À HANOÏ
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (désignés ci-après « les deux Parties contractantes ») ;
Vu la Convention relative à la coopération juridique et judiciaire entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoï le 10 février 1993 ;
Considérant les besoins de développement des actions menées par la Maison du droit Vietnamo-Française, créée par la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit Vietnamo-Française à Hanoï,
Sont convenus de ce qui suit :
I. ― Missions, attributions, structure d'organisation et personnalité juridique de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Article 1er
Le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam décident de pérenniser la Maison du Droit Vietnamo-Française créée par la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit Vietnamo-Française à Hanoï dont le siège est établi 87, rue Nguyen Chi Thanh, Dong Da, Hanoï.
Article 2
1. La Maison du Droit Vietnamo-Française est une institution de coopération technique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam dans les domaines juridique et judiciaire.
2. La Maison du Droit Vietnamo-Française est dotée de sa personnalité morale et de son propre sceau pour fonctionner dans le cadre de ses missions et attributions visées à l'article 3 de la présente Convention.
Article 3
Les missions et attributions principales de la Maison du Droit Vietnamo-Française sont les suivantes :
1. Organisation de séminaires d'expertise, de cycles de conférences thématiques et assistance technique à l'élaboration de textes normatifs dans les domaines juridique et judiciaire sur des thèmes définis et avec le concours d'experts choisis d'un commun accord. Ces séminaires devront s'inscrire autant que possible dans un cadre régional en permettant à des représentants d'autres pays de la zone d'y participer ;
2. Mise en place d'actions de formation continue, de stages ou de visites d'études destinées aux magistrats, personnels de justice et professionnels de justice (avocats, notaires, huissiers, etc...) ;
3. Organisation de cours de français juridique, ou de vietnamien juridique, au profit des étudiants inscrits aux cours dispensés par la Maison du Droit Vietnamo-Française ;
4. Centralisation et diffusion des informations concernant la coopération juridique franco-vietnamienne, ainsi que de textes juridiques français et vietnamiens, grâce à son centre de documentation ;
5. Traduction au profit des deux Gouvernements, des organismes officiels des deux parties, et des organisations francophones entretenant des relations officielles avec la République socialiste du Vietnam ;
6. Mise en œuvre des programmes, projets et actions de coopération juridique et judiciaire proposés par les bailleurs de fonds internationaux et acceptés par le Comité d'Orientation de la Maison du Droit Vietnamo-Française.
Article 4
Les organes d'administration et de direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française se composent d'un Comité d'Orientation et d'une Direction.
II. - Comité d'Orientation
de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Article 5
1. Le Comité d'Orientation de la Maison du Droit Vietnamo-Française définit les orientations d'action de l'établissement. Ce comité comporte deux types de formation, la formation plénière et la formation restreinte.
2. Dans sa formation plénière, le Comité d'Orientation comprend neuf membres Français et neuf membres Vietnamiens désignés respectivement par le Gouvernement de la République Française et par celui de la République socialiste du Vietnam. Il s'agit :
Pour la partie vietnamienne :
― du Ministre de la Justice ou de son représentant ;
― d'un haut Magistrat de la Cour Populaire Suprême ;
― du Recteur de l'Université de Droit de Hanoï ou de son représentant ;
― d'un représentant du Ministère des Affaires Etrangères ;
― d'un représentant du Cabinet du Gouvernement ;
― d'un représentant des professionnels du droit ;
― du Directeur du Département de la Coopération internationale du Ministère de la Justice ou de son représentant ;
― d'un représentant de l'Association des juristes Vietnamiens ;
― du Directeur de l'Académie judiciaire ou de son représentant.
Pour la partie française :
― du Ministre de la Justice ou de son représentant ;
― de l'Ambassadeur de France au Vietnam ou de son représentant ;
― d'un haut magistrat de l'Ordre judiciaire ;
― d'un haut magistrat de l'Ordre administratif ;
― d'un représentant du Ministère des affaires étrangères ;
― du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ou de son représentant ;
― du Président du Conseil supérieur du notariat ou de son représentant ;
― d'un représentant des universités ;
― du Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou de son représentant.
3. Dans sa formation restreinte, outre les Présidents ou leur représentant, le Comité d'Orientation comprend deux membres français et deux membres Vietnamiens, désignés, dans chaque Partie contractante, l'un par le Ministre des Affaires étrangères, l'autre par le Ministre de la Justice.
4. Le Comité d'Orientation est coprésidé par un représentant de chaque Partie contractante choisi au sein de chaque représentation.
5. Les fonctions des membres du Comité d'Orientation sont gratuites ; des indemnités pour frais de déplacement, de mission et de session leur sont attribuées.
6. La direction prend part aux sessions du Comité d'Orientation avec voix consultative.
Article 6
Le Comité d'Orientation plénier siège alternativement tous les deux ans en France et en République socialiste du Vietnam. La présidence de séances est assurée par le Ministre de la Justice de l'Etat accueillant le Comité d'Orientation plénier, ou son représentant.
Le Comité est réuni dans sa formation restreinte l'année où le Comité plénier n'a pas lieu, et en cas de besoin à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Article 7
1. Le Comité d'Orientation, quelle que soit sa forme, prend connaissance du rapport d'activité et du rapport financier présentés par la direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française, accompagnés du rapport d'audit, éventuellement revêtu des observations de la direction. Il approuve la proposition de budget, entérine les lignes directrices du programme annuel à venir et donne quitus à la direction.
2. Le Comité se prononce nécessairement, en formation plénière, sur les grandes orientations de l'établissement, les propositions de modification de la présente Convention ainsi que la modification des textes statutaires visés à l'article 15 de la présente Convention, les choix financiers à incidence pluriannuelle et confirme le Directeur et le Directeur adjoint de la Maison du Droit Vietnamo-Française sur avis conforme des deux Présidents.
3. Dans sa formation restreinte, le Comité peut prendre, en outre, toute décision pour laquelle il a reçu spécialement mandat du Comité plénier.
4. Les membres du Comité d'Orientation qui ne participent pas au comité restreint sont rendus destinataires, pour observation, huit jours avant la réunion du comité restreint de l'ordre du jour de celui-ci et des documents y afférents. Ils sont rendus destinataires du compte rendu de la réunion du comité restreint et de décisions qui ont été prises dès l'établissement de ce compte rendu et du procès-verbal des décisions.
5. Le Comité adopte ses décisions par consensus.
III. - Direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Article 8
La direction de la Maison du Droit Vietnamo-Française est composée d'un Directeur et d'un Directeur adjoint, ressortissants respectifs de l'un des deux Etats.
Le Directeur et le Directeur adjoint sont confirmés par le Comité d'Orientation. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelable.
Article 9
1. La direction représente la Maison du Droit Vietnamo-Française. En outre, le Directeur ou le Directeur adjoint représentent la Maison du Droit Vietnamo-Française en justice.
2. La direction prépare les sessions du Comité d'Orientation, lui présente tous rapports conformément à l'article 7.1 de la présente Convention, pourvoit à l'exécution des décisions du Comité d'Orientation et veille à la bonne gestion de l'établissement.
Article 10
La direction recrute, affecte, note et licencie le personnel de la Maison du Droit Vietnamo-Française. Dans l'exercice de son pouvoir d'embauche, la direction veille à promouvoir de jeunes juristes Vietnamiens compétents et francophones.
IV. - Moyens d'action
de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Article 11
1. Dans la limite de ses disponibilités budgétaires, la partie Vietnamienne met à disposition à titre gratuit des locaux nécessaires aux missions et attributions de la Maison du Droit Vietnamo-Française ; elle prend également à sa charge les coûts liés aux consommations d'eau et d'électricité et la réfection en cas de besoin.
2. La partie Française prend à sa charge, dans la limite de ses disponibilités budgétaires, les frais de fonctionnement de la Maison du Droit Vietnamo-Française, à savoir le personnel expatrié, le personnel vietnamien, le matériel pédagogique, informatique et bureautique ; elle prend également à sa charge les coûts liés à la décoration et à l'équipement intérieur des locaux de la Maison du Droit.
3. La Maison du Droit Vietnamo-Française est habilitée à encaisser toutes autres recettes supplémentaires en vue de développer les actions de coopération juridique dans le cadre de ses missions et attributions définies à l'article 3 de la présente Convention.
V. - Privilèges de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Article 12
La Maison du Droit Vietnamo-Française bénéficie de tous les privilèges que le Gouvernement Vietnamien accorde aux programmes et projets d'aide publique au développement non remboursable au Vietnam.
VI. - Privilèges au Vietnam des experts étrangers
de la Maison du Droit Vietnamo-Française
Article 13
Les experts étrangers de la Maison du Droit Vietnamo-Française jouissent sur le territoire Vietnamien de tous les privilèges que le Gouvernement Vietnamien accorde aux experts étrangers travaillant dans le cadre des programmes et projets d'aide publique au développement non remboursable au Vietnam.
Article 14
1. Les privilèges prévus par la présente Convention sont accordés à leurs bénéficiaires, non à leur avantage personnel mais dans l'intérêt de la Maison du Droit Vietnamo-Française, en vue d'assurer en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions.
2. Toutes les personnes qui bénéficient des privilèges en vertu de la présente Convention ont le devoir de respecter les lois et règlements du Vietnam.
VII. - Dispositions particulières et transitoires
Article 15
Le statut et le règlement du personnel de la Maison du Droit sont arrêtés par le Comité d'Orientation.
Article 16
Les deux Parties contractantes, par la voie d'échange de lettres peuvent apporter à la présente Convention toute modification dont elles prendraient l'initiative ou qui leur serait proposée par le Comité d'Orientation.
Article 17
La présente Convention qui se substitue à la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit Vietnamo-Française à Hanoï entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa signature, le 16 mars 2007.
Article 18
Il appartient aux deux Ministres coprésidents du Comité d'Orientation de la Maison du Droit Vietnamo-Française de prendre les mesures d'application de la présente Convention et des textes statutaires visés à l'article 15 qui s'avèrent nécessaires.
Article 19
La présente Convention peut être dénoncée à tout moment par l'une des deux Parties contractantes par notification écrite transmise par voie diplomatique à l'autre partie ; dans ce cas, la dénonciation prend effet six mois après la date de réception dudit avis. En cas de dénonciation de la Convention, le sort du personnel et des biens immobiliers et mobiliers de la Maison du Droit fait l'objet d'un commun accord des deux Parties contractantes.
Fait à Hanoï, le 16 mars 2007, en double exemplaire original, en langues Française et Vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République socialiste
du Vietnam :
Le Ministre de la justice,
Chu Luu Uong
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le garde des sceaux,
Ministre de la justice
Pascal Clément