Article 12 AUTONOME (Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier)

Au deuxième alinéa de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme, les mots : « l'application du II de l'article 104-3 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'application du deuxième alinéa de l'article L. 264-1 du code minier ».