Au 8° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du même code, les mots : « articles 68-21 et 68-22 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ».