Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-101 du 25 janvier 2011 relatif aux gouverneurs militaires)

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.