Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement)

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 553-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « , L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ».