Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011 fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire)

Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 324-4. - Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €. »