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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272)

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272)


Les motifs d'émission des certificats 272 AH sont les suivants :
1° Retour en usine exercée ou entrepôt fiscal de stockage de mélanges accidentels de produits, dits « polluats », qui ne comportent pas de produits soumis à la régionalisation de la taxe intérieure de consommation ;
2° Remboursement de composés organiques volatils récupérés en usines exercées de raffinage sur des retours de supercarburants en acquitté ;
3° Détermination de la réduction de taxe intérieure de consommation accordée sur les biocarburants provenant d'unités de produits agréées et mis à la consommation après incorporation dans les carburants ;
4° Constatation d'excédents admis en acquitté lors des recensements trimestriels ou inopinés, dont le produit donne lieu à des sorties taxables qui ne sont toutefois pas suffisantes au titre de la décade considérée pour imputer la totalité de l'excédent admis en acquitté sur les mises à la consommation ;
5° Livraison de carburants en acquitté à l'avitaillement des bateaux, voire des aéronefs, selon les conditions prévues par la réglementation ;
6° Livraison de carburants en acquitté sur le marché intérieur et expédiés par un opérateur professionnel à destination d'un autre Etat membre où ils sont soumis à taxation (ou livrés en exonération) en application de l'article 70 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992.
Les certificats AH sont établis par espèce tarifaire et par taux de taxe intérieure de consommation. Ils s'imputent en valeur sur les déclarations de mise à la consommation de type AH.