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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272)


Il est distingué deux catégories de certificats d'exonération modèle 272 :
― les certificats 272 SG émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les produits soumis à la régionalisation de la TIPP ;
― les certificats 272 AH émis pour le remboursement de la taxe intérieure de consommation supportée par les autres produits énergétiques.