Article 1 AUTONOME (Arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272)

Le remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'effectue par voie de droit commun ou par voie de certificat d'exonération modèle 272.