Article 1 AUTONOME (Arrêté du 12 janvier 2011 portant habilitation de la Fédération des entreprises de propreté à collecter la taxe d'apprentissage)

La Fédération des entreprises de propreté est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.