Articles

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))

Article 14 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale du Trésor))


Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.