Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)
Le décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement est abrogé.