Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

A l'article 22 du même décret, les mots : « d'OSEO » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public OSEO ».