Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

A l'article 21 du même décret, avant le mot : « OSEO », sont insérés les mots : « L'établissement public ».