Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

A l'article 14 du même décret, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1979 susvisé » sont supprimés.