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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)


L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Le président du conseil d'administration représente », sont ajoutés les mots : « l'établissement public » ;
2° Au 4°, après les mots : « recevoir les sommes dues à », sont ajoutés les mots : « l'établissement public ».