Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

A la première phrase de l'alinéa premier de l'article 9 du même décret, après les mots : « est présente », sont ajoutés les mots : « ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de télécommunication ».