Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-97 du 25 janvier 2011 modifiant le décret n° 2005-732 du 30 juin 2005 portant statuts de l'établissement public OSEO)

L'article 1er du décret du 30 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-L'établissement public OSEO est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, cinq représentants de l'Etat.
« La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans. »