Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 5 AUTONOME (Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à M. Patrick Naudin, administrateur civil, responsable de compte administration territoriale, et à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.