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Article 4 AUTONOME (Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))

Article 4 AUTONOME (Décision du 24 janvier 2011 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication))


Délégation est donnée à Mme Claude Jacopin, agente contractuelle, adjointe au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.