Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques)

A l'article 15, les mots : « canalisations de transport ou le préfet » sont remplacés par les mots : « canalisations de transport ou, après avis du préfet maritime pour les canalisations sous-marines, le préfet ».