Sont abrogés ou supprimés:
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2,3,5,6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d'appel et dans les tribunaux de grande instance ;
4° L'article 5 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ;
5° L'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués ;
6° La loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats ;
7° L'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée ;
8° Le 8° de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
9° Le 1° de l'article L. 311-4 du code de l'organisation judiciaire ;
10° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;
11° Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l'organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.