Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1))

I. ― Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, les mots : « et les avoués près les cours d'appel » sont supprimés.
II. ― A l'article 56 de la même loi, les mots : « , les avoués près les cours d'appel » sont supprimés et après les mots : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires ».