Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1))

Le 7° de l'article 53 de la même loi est ainsi rétabli :
« 7° Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 21. »