Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1))

A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la même loi, après le mot : « postulation », sont insérés les mots : « devant le tribunal de grande instance ».