Le 2° de l'article D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :
― un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
― cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
― trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ;
― sept représentants des industries de transformation ;
― trois représentants du commerce et de la distribution. »