Article 4 AUTONOME (Arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature (direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services))

L'article 18 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Bernard Chiocchia, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme. »