Mme Christiane Prioux, administratrice civile, Mme Solange Bardot et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, M. Christophe Brillouet, agent contractuel, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mmes Anne-Marie Gougy et Françoise Renaud, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.