Les dispositions de l'avenant n° 17 du 20 avril 2010 à la convention collective de travail du 1er avril 2004 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er, sous réserve de l'application :
― au sixième alinéa de l'article 4, des dispositions de L. 1242-12 du code du travail ;
― au deuxième alinéa de l'article 7, des dispositions de l'article L. 1234-6 du code du travail ;
― à l'article 14, des dispositions des articles L. 3141-12 et L. 3141-13 du code du travail.