Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 20 décembre 2006 (n° 2629) instituant des garanties collectives et obligatoires au profit des intermittents du spectacle, les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 décembre 2009 (BO 2010/13) ayant pour objet la modification des modalités de financement du régime de prévoyance instauré par l'accord susvisé.