Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 les dispositions de l'accord du 13 décembre 2007 (BO 2008/7), ayant pour objet l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.