Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

Après le deuxième alinéa de l'article 16 du même décret sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'agent qui relève de plusieurs autorités est tenu d'informer par écrit chacune d'entre elles de toute activité qu'il exerce auprès d'une autre administration ou d'un autre service mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des obligations de service de l'intéressé. »