Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « pour une durée maximale d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de deux ans » ;
2° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« L'agent ayant bénéficié des dispositions du présent chapitre ne peut solliciter l'exercice d'un nouveau cumul au titre de la création ou de la reprise d'une entreprise avant l'écoulement d'un délai de trois ans à compter de la date à laquelle a pris fin le cumul précédent. »