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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 18 janvier 2011 portant fusion des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines du Centre et de l'Ouest et création de la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines du Centre-Ouest)


A titre transitoire, jusqu'à la date de renouvellement général des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines, la caisse régionale mentionnée à l'article 1er est administrée par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres, dont :
a) Quinze membres représentant les affiliés, à raison de trois membres par organisation syndicale nationale ;
b) Huit membres représentant les exploitants ;
c) Deux membres représentant les personnels de l'organisme, siégeant avec voix consultative ;
d) Deux membres représentant respectivement la Fédération nationale de la mutualité française et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle la caisse régionale a son siège, siégeant avec voix consultative.