Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 113, et édition papier, publication spéciale, page 73, 1re colonne, troisième partie, livre II, titre II, chapitre Ier, section 1 :
Au lieu de : « Art. L. 3211-1. », lire : « Art. L. 3221-1. ».