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Article 26 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature (secrétariat général))

Article 26 AUTONOME (Décision du 10 janvier 2011 portant délégation de signature (secrétariat général))


Délégation est donnée à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.