Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Philippe UNTERREINER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense ;
M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la mission de sécurité des systèmes d'information ;
M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique pour les affaires relatives à la conduite de la politique d'intelligence économique.