Délégation est donnée à Jean-Louis FRIZOL, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et des études.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission de la protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.